Location de baux commerciaux : comment sont-ils régis par le code du commerce ?
Les baux commerciaux regroupent l’ensemble des contrats de location d’un local commercial conclus entre bailleur et preneur afin de poursuivre l’exploitation artisanale, commerciale ou même industrielle. Il existe différentes réglementations qui les régissent, en l’occurrence le code du commerce. Mais alors,…
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